Lire et comprendre les textes juridiques
Formation créée le 26/01/2024. Dernière mise à jour le 26/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Action qualifiante visant l'acquisition d'une compétence professionnelle en vue de l'adaptation ou du maintien dans l'emploi
Objectifs de la formation
- Identifier les principaux textes juridiques, leur fonction et leur hiérarchie
- Comprendre les procédures d’élaboration des textes juridiques
- Adopter une méthodologie efficace en vue d’analyser et de comprendre les principaux textes juridiques
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Agents et employés ayant à exploiter des sources juridiques
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Les sources du droit
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La hiérarchie des normes
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La spécialité législative en Nouvelle-Calédonie
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Les règles d’applicabilité en Nouvelle-Calédonie
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L’élaboration de la loi et des règlements
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La procédure loi de pays
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Le contrôle de légalité
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Les pièges de l’application
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Les recours
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Les responsabilités pénales, administratives, civiles
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La fin d’une norme
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Les sources nationales et les sources locales
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La codification
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Articulation d’un texte de loi
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Les différents types de décrets
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Articulation d’un texte réglementaire
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Forme et rôle de la jurisprudence
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Lire et analyser...
- Une loi
- Un décret
- Une délibération
- Un arrêté
-
Les concours de police administrative (superposition des normes)
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Soulever un vice de forme ou de compétence
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Rédiger ou lire un mémoire en défense en cas de recours administratif
-
La veille juridique
Équipe pédagogique
Johann GOGNETTI, co-gérant, DFA 2018 (agrément n°2018/0053) Jean Claude HACBECT, co-gérant, formateur d'adultes (agrément n°2018-0099)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence
- Questionnaire d'évaluation
- Attestation fin de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Cas concrets, travail par atelier, création d’outils de travail individualisés
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Évaluation tout au long de la formation
Modalité d'obtention
- Évaluation tout au long de la formation
Détails sur la certification
- Attestation de fin de formation
Capacité d'accueil
Entre 4 et 12 apprenants