Lire et comprendre les textes juridiques

Formation créée le 26/01/2024. Dernière mise à jour le 01/10/2024.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
FCFP HT
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FCFP HT
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Lire et comprendre les textes juridiques


Action qualifiante visant l'acquisition d'une compétence professionnelle en vue de l'adaptation ou du maintien dans l'emploi

Objectifs de la formation

  • Identifier les principaux textes juridiques, leur fonction et leur hiérarchie
  • Comprendre les procédures d’élaboration des textes juridiques
  • Adopter une méthodologie efficace en vue d’analyser et de comprendre les principaux textes juridiques

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Agents et employés ayant à exploiter des sources juridiques
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Les sources du droit
La hiérarchie des normes
La spécialité législative en Nouvelle-Calédonie
Les règles d’applicabilité en Nouvelle-Calédonie
L’élaboration de la loi et des règlements
La procédure loi de pays
Le contrôle de légalité
Les pièges de l’application
Les recours
Les responsabilités pénales, administratives, civiles
La fin d’une norme
Les sources nationales et les sources locales
La codification
Articulation d’un texte de loi
Les différents types de décrets
Articulation d’un texte réglementaire
Forme et rôle de la jurisprudence
Lire et analyser...
  • Une loi
  • Un décret
  • Une délibération
  • Un arrêté
Les concours de police administrative (superposition des normes)
Soulever un vice de forme ou de compétence
Rédiger ou lire un mémoire en défense en cas de recours administratif
La veille juridique

Équipe pédagogique

Johann GOGNETTI, co-gérant, DFA 2018 (agrément n°2018/0053) Jean Claude HACBECT, co-gérant, formateur d'adultes (agrément n°2018-0099)

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuille de présence
  • Questionnaire d'évaluation
  • Attestation fin de formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Cas concrets, travail par atelier, création d’outils de travail individualisés

Qualité et satisfaction

Taux global de satisfaction en 2023 : 92% ; Taux global de participation en 2023 : 91%

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • Évaluation tout au long de la formation
Modalité d'obtention
  • Évaluation tout au long de la formation
Détails sur la certification
  • Attestation de fin de formation

Capacité d'accueil

Entre 4 et 12 apprenants

Délai d'accès

24 heures

Accessibilité

Locaux accessibles PSH-PMR : rampes d'accès, ascenseurs Inscription par mail : contact@sefor.nc, sur le site www.sefor.nc ou sur place 39 rue de Verdun, Galerie Manhattan